lois sur abandon et maltraitance animaux
L'article 521-1 du Code Pénal dispose:"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves (L.n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 50), ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans l'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende".
Selon l'ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006, art. 6, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également des peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Par ailleurs, l'article R.654-1 du Code Pénal dispose :
"Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'emende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 euros d'amende).
Enfin, l'article R.655-1 du Code Pénal dispose :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros d'amende).